Barème
d'honoraires

Les honoraires sont calculés sur la base du prix net vendeur. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur applicable au lieu de situation du bien mis en vente.

Sauf stipulation contraire, les honoraires sont à la charge du vendeur.

Ils sont toutefois à la charge de l'acquéreur dans les cas suivants : mandat de recherche, succession, vendeur en situation de surendettement, vente de fonds de commerce, vente de locaux commerciaux.

Le présent barème d'honoraires indique les tarifs maximums pratiqués par Immo Network by FMDB, conformément à l'arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

En cas de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l'immobilier (notamment une agence immobilière ou un promoteur immobilier pour les biens neufs en cas de VEFA), le barème applicable est celui du professionnel titulaire du mandat initial.

Le mandataire Immo Network by FMDB n'est pas habilité :

• à rédiger ou facturer un avant-contrat, un compromis ou une promesse de vente,
• à rédiger ou facturer un bail de location ou un état des lieux,
• à facturer une estimation.

Les honoraires sont exigibles uniquement à la signature de l'acte authentique constatant la vente définitive.

Document non contractuel, susceptible de modification sans préavis.